Projet de loi amendé

Publié le 29/09/2006 à 17:06 par yann12100
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Le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté en Conseil des ministres une lettre rectificative au projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Son but est d'instituer le chèque-transport en faveur des salariés et d'encadrer la possibilité pour les SA sportives de faire appel public à l'épargne.
"Le Gouvernement propose d'instituer un chèque-transport à l'instar des chèques existants pour la prise en charge des repas en l'absence de restaurants collectifs. Son but est d'inciter les entreprises, par un dispositif d'exonération fiscale et sociale, à proposer ce chèque à leurs salariés", explique le ministre.
Ainsi, conformément à ce qui avait été annoncé le 24 août dernier, le chèque-transport permettra, d'une part, de réduire les lacunes du dispositif de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés, source d'inégalité entre la région d'Ile-de-France et le reste du territoire national, et, d'autre part, de prendre en compte la situation des salariés qui ne peuvent recourir à un mode collectif de transport et utilisent leur véhicule.
En outre, le comité d'entreprise pourra financer la part du coût du transport non prise en charge par l'employeur. Les salariés soumis à des horaires atypiques de travail ne leur permettant pas d'emprunter les transports collectifs pourront utiliser le chèque-transport pour l'achat de carburant.
D'autre part, il est proposé d'abroger l'interdiction faite aux sociétés anonymes à objet sportif de faire appel public à l'épargne, à la suite de l'avis motivé de la Commission de l'Union européenne du 13 décembre 2005.
"La possibilité de faire appel public à l'épargne est toutefois encadrée : les sociétés anonymes à objet sportif devront informer le public qu'elles disposent d'un actif pérenne - ou qu'elles en ont le projet - notamment par la détention de droits réels sur les équipements sportifs qu'elles utilisent. Il importe en effet de veiller à la sécurité de l'investissement et au respect de l'éthique sportive en renforçant la stabilité et la pérennité des sociétés sportives concernées", explique M. Borloo.
Ces mesures nouvelles seront présentées au Parlement dans le cadre du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.