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Vente à distance : un texte tente de protéger le consommateur

Publié le 23/12/2009 à 12:00 par yannick
Source : PC Inpact
Une toute nouvelle proposition de loi vient fraîchement d'être déposée à l'Assemblée nationale. Elle vise à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

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