La Commission Copie privée s'ouvre aux FAI et à la distribution

Publié le 30/12/2009 à 10:15 par yannick
Source : PC Inpact

Au journal officiel du jour, un arrêté vient de donner la nouvelle composition de la commission Copie privée. Celle-ci est chargée de définir l'assiette et le niveau de ponction infligé aux supports vierges pour compenser préjudice subi par les ...