UFC Que Choisir autorisée à agir en intérêt collectif contre Free

Publié le 19/11/2008 à 14:00 par yannick
Source : PC Inpact

Dans un arrêt du 13 novembre 2008 dont nous nous sommes procuré la copie, la Cour de cassation est venue préciser ou rappeler l'étendue des droits des associations de consommateur dans les litiges entre FAI et particuliers.