Triple play : la justice confirme l'obligation de résultat des FAI

Publié le 30/11/2009 à 11:30 par yannick
Source : PC Inpact

La Cour de cassation vient de le confirmer : en matière d'offre internet triple play, les FAI sont soumis à une obligation de résultat. Conclusion : un fournisseur d'accès ne peut s'exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de son client qu'en cas de ...