La justice française apte à juger une contrefaçon commise en Belgique

Publié le 18/12/2009 à 12:15 par yannick
Source : PC Inpact

Une nouvelle fois la justice a jugé recevable une action intentée en France pour des faits de contrefaçons commis à l'étranger. Dans cette affaire jugée le 16 décembre 2009 par la Cour d'Appel de paris, Rue du Commerce n'avait pas apprécié qu'en ...