Cour de cassation : Tiscali, éditeur du contenu qu'il héberge

Publié le 15/01/2010 à 18:15 par yannick
Source : PC Inpact

Exclu : La Cour de cassation a rendu hier, 14 janvier, un arrêt important dans le secteur du droit de l'hébergement. Elle vient de décider qu'un FAI qui héberge des données sur une partie de son site, tout en y affichant de la publicité, doit être ...