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Hadopi : l'incompétence gouvernementale
Celle-là, nous ne l’avions jamais entendue, mais elle est bien bonne. Conscient que la mise en place de la Haute Autorité chargée de mettre en oeuvre la riposte graduée pose un énorme problème de preuve, et donc droit de la défense, le ministère de la Culture a imaginé une parade : donner la possibilité aux abonnés accusés de fournir leur disque dur comme preuve de leur bonne foi...
cnil
creation et internet
dadvsi
loi hadopi
p2p
riposte graduee
bonne
incompetence
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