Le dernier décret HADOPI garantit la compensation des FAI

Publié le 09/03/2010 à 12:15 par yannick
Source : PC Inpact

Un détail nous avait échappé dans le décret sur l'interconnexion des fichiers au sein de l'HADOPI. Celui de la prise en charge des coûts. Ce décret publié au JO ce week-end vise à permettre à la haute autorité de croiser les données fournies par ...